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135150 |
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La Commission commune de doctrine comptable du CSOEC et de la CNCC précise la comptabilisation des restitutions réclamées au titre de la contribution de 3 % sur les dividendes. Le Conseil Constitutionnel a prononcé, le 6 octobre 2017, l'inconstitutionnalité de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3 % au titre des revenus distribués (n° 2017-660 QPC). Interrogée sur le traitement comptable des restitutions, la Commission estime que Dans les comptes annuels - le produit issu des réclamations ne peut pas être comptabilisé dans les comptes clos avant la décision du Conseil Constitutionnel - dans les comptes clos postérieurement, le produit des réclamations portant sur les contributions versées au titre des années non prescrites est certain dans son principe et est à comptabiliser à la clôture - les intérêts moratoires peuvent être comptabilisés dans le même compte que la réclamation elle-même - les intérêts moratoires peuvent être classés en résultat financier - bien que la liste des comptes ne prévoie pas spécifiquement un compte du résultat exceptionnel dédié aux intérêts moratoires, il est possible de considérer qu'ils ne sont pas liés à l'exploitation courante et ne participent pas au résultat courant. Dans les comptes consolidés - L'entreprise comptabilise le produit des réclamations selon le même principe (capitaux propres consolidés ou compte de résultat consolidé) que celui retenu pour enregistrer la contribution de 3 % sur les dividendes dans les comptes consolidés établis selon le règlement CRC n° 99-02 - la présentation comptable des intérêts moratoires retenue par l'entreprise dans les comptes annuels, peut être suivie dans les comptes consolidés établis selon le règlement CRC n° 99-02, sous réserve des critères retenus pour identifier les charges et les produits exceptionnels dans les comptes consolidés.
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DIVIDENDE | COMPTES ANNUELS | COMPTES CONSOLIDES | IMPOT SUR LES SOCIETES | FISCALITE DES ENTREPRISES | COMPTABILISATION | PRODUIT | COMPTE DE RESULTAT | INTERET | CONTRIBUTION ADDITIONNELLE |
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Règlement CRC n° 99-02 du 29 avril 1999 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques Pub. institutionnell | Règlement Autorité des Normes Comptables | 29/04/1999 Décision du Conseil Constitutionnel n° 2016-660 QPC du 6 octobre 2017 relatif à la contribution de 3 % sur les revenus distribués Pub. Officielle | Jurisprudence Conseil Constitutionnel - http://www.conseil-constitutionnel.fr | 06/10/2017 Réclamations de contribution 3 % : quelles nouveautés en 2018 ? Article | Article de revue Feuillet rapide comptable | 00/06/2018 Réclamations de contribution 3 % : quel classement dans les comptes consolidés ? Article | Article de revue Feuillet rapide comptable | 00/06/2018 |
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